Autonomie de l'hypothèque légale du prêteur de
deniers
26534
L'hypothèque légale du prêteur de deniers est attribuée par
la loi même en l'absence de subrogation (C. civ.
art. 2402, 2° modifié par ord. 2021-1192 du
15-9-2021).
Il suffit donc, pour la validité de l'hypothèque, de respecter strictement, notamment quant à la forme authentique du ou des actes, et quant à l'ordre des opérations, les prescriptions légales (C. civ. art. 2402, 2° modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021).
L'authenticité exigée par ce texte n'a pas pour objet la protection de l'emprunteur, comme en matière d'hypothèque conventionnelle, mais la protection des tiers par la garantie de la réalité et de la date des...
Il suffit donc, pour la validité de l'hypothèque, de respecter strictement, notamment quant à la forme authentique du ou des actes, et quant à l'ordre des opérations, les prescriptions légales (C. civ. art. 2402, 2° modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021).
L'authenticité exigée par ce texte n'a pas pour objet la protection de l'emprunteur, comme en matière d'hypothèque conventionnelle, mais la protection des tiers par la garantie de la réalité et de la date des...