Auteur de l'avis de mutation
19014
Dans le cadre d'une vente
amiable classique, l'avis de la
mutation est donné par le notaire qui établit l'acte (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 1).
Si le lot a fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation est donné au syndic par le notaire ou par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant.
Si le lot est cédé dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné par le notaire, l'expropriant ou le titulaire du droit de préemption.
S'agissant d'une <...
Si le lot a fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation est donné au syndic par le notaire ou par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant.
Si le lot est cédé dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné par le notaire, l'expropriant ou le titulaire du droit de préemption.
S'agissant d'une <...