3. Association syndicale libre et
association foncière urbaine
Association syndicale libre
13990
L'association syndicale libre est un groupement de
droit privé réunissant des
propriétaires dans le but d'œuvrer dans l'intérêt de leurs fonds
(voir Mémento Gestion immobilière n° 42000 s.). Elle présente un
caractère réel : il s'agit d'un groupement de fonds et non d'un
groupement de personnes.
Les associations syndicales sont généralement, mais non exclusivement, créées à l'occasion d'opérations de lotissements ou dans le cadre de groupes d'habitations ou d'ensembles immobiliers, afin d'assurer la gestion des biens et ouvrages d'intérêt commun (voirie, réseaux, espaces verts…).
Dotée de la capacité juridique et de la personnalit&e...
Les associations syndicales sont généralement, mais non exclusivement, créées à l'occasion d'opérations de lotissements ou dans le cadre de groupes d'habitations ou d'ensembles immobiliers, afin d'assurer la gestion des biens et ouvrages d'intérêt commun (voirie, réseaux, espaces verts…).
Dotée de la capacité juridique et de la personnalit&e...