Apport à une SCI
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Sont soumis au droit de préemption lié au recul
du trait de côte les immeubles ou
ensemble de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils
constituent un apport en nature au sein d'une SCI. La DIA est alors
accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et
patrimoniale de la SCI (C. urb. art. L
219-4).