Applications pratiques de l'obligation à
terme
33014
C'est principalement, mais non exclusivement, dans les
avant-contrats qu'il est fait usage du
terme. Cela s'explique aisément, si on considère que l'un des
objectifs majeurs des avant-contrats est précisément d'intégrer et
de maîtriser la contrainte temporelle dans le processus qui conduit
à la vente d'immeuble, alors qu'au stade de l'acte authentique de
vente il est le plus souvent constaté l'exécution simultanée et
instantanée des obligations des parties : paiement du prix,
transfert de propriété, délivrance de l'immeuble, etc.
Sont ici donnés quelques exemples de termes qui peuvent affecter une opération de vente d'immeuble.
Sont ici donnés quelques exemples de termes qui peuvent affecter une opération de vente d'immeuble.
Terme suspensif<...