ANNEXE 1 Exonérations
facultatives de droits d'enregistrement
Le tableau ci-après indique les départements (ou
les collectivités se substituant à plusieurs départements) de
France métropolitaine ayant institué, pour la période 1er juin 2024-31 mai 2025, une
ou plusieurs des exonérations de droit
départemental mentionnées n° 60070 :
- colonne 1 : exonération des ventes de logements
par les organismes d'HLM et par les sociétés d'économie mixte (SEM)
à leurs locataires (