Adaptations mineures aux règles du PLU 
22102
En principe, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (C. urb. art. L 152-3). Les adaptations doivent être motivées. La jurisprudence est très restrictive en la matière et le point de savoir si une adaptation doit ou non être considérée comme mineure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (CE 30-6-1999 n° 194720 : BJDU 6/99 p. 459). Même si le pétitionnaire ne le lui demande pas, l'administration doit s'interroger sur la possibilit...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici