Adaptations mineures aux règles du
PLU
22102
En principe, les
règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet
d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la
nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes (C. urb. art. L 152-3). Les
adaptations doivent être motivées. La jurisprudence est très restrictive en la matière et le point de savoir si
une adaptation doit ou non être considérée comme mineure relève de
l'appréciation souveraine des juges du fond (CE
30-6-1999 n° 194720 : BJDU 6/99 p. 459). Même si le
pétitionnaire ne le lui demande pas, l'administration doit
s'interroger sur la possibilit...