Incidence de la mauvaise foi du tiers
acquéreur
9422
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un
même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a,
le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme
authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit
est postérieur, à condition qu'il soit de
bonne foi (C. civ. art. 1198, al.
2).
Cette règle inverse la solution antérieure : selon la Cour de cassation, était opposable le droit publié sur celui non publié ou postérieurement publié, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers contractant (Cass. 3e civ. 10-2-2010 n° 08-21.656 : RJDA 7/10 n° 791 ; Cass. 3e civ. 15-12-...
Cette règle inverse la solution antérieure : selon la Cour de cassation, était opposable le droit publié sur celui non publié ou postérieurement publié, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers contractant (Cass. 3e civ. 10-2-2010 n° 08-21.656 : RJDA 7/10 n° 791 ; Cass. 3e civ. 15-12-...