Acte d'emprunt
26532
Dans la mesure où cette hypothèque ne profite pas au vendeur
lui-même mais au prêteur des deniers servant au paiement du prix,
l'opération donnant naissance à cette hypothèque implique non
seulement une vente d'immeuble, mais également un acte
d'emprunt.
Ces deux actes peuvent résulter d'un même instrumentum, lorsque le prêt est constaté dans l'acte de vente, ou peuvent résulter de deux actes différents, lorsque l'acte d'emprunt résulte d'un acte séparé de l'acte de vente.
Pour la validité de l'hypothèque légale du prêteur de deniers, il faut que soit constaté par acte authentique (C. civ. art. 2402, 2° modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021) :
Ces deux actes peuvent résulter d'un même instrumentum, lorsque le prêt est constaté dans l'acte de vente, ou peuvent résulter de deux actes différents, lorsque l'acte d'emprunt résulte d'un acte séparé de l'acte de vente.
Pour la validité de l'hypothèque légale du prêteur de deniers, il faut que soit constaté par acte authentique (C. civ. art. 2402, 2° modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021) :
- par l'acte
d'emprunt...