c. Constatation de la vente dans un
acte écrit
Acte contenant l'engagement des
parties
2365
Ce n'est qu'une fois la vente conclue et
constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties que
l'agent immobilier a droit au paiement de sa
rémunération. L'acte écrit contenant l'engagement des
parties doit contenir le montant de la rémunération ou des
honoraires, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont
la charge (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73).
Il en résulte que si le contrat de vente ne contient aucune mention
relative à la rémunération de l'agent immobilier, sa demande en
paiement doit être rejetée (Cass. 1e civ. 17-1-2018 n°
14-14.304 F-D).