Acte constatant la réalisation de la
vente
19674
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente, la loi impose au notaire (ou à l'autorité
administrative qui authentifie la convention) de remettre aux parties, contre émargement ou
récépissé (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 4-3)
:
- une copie de l'acte
signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant
la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du
lot vendu ;
- une copie des
dispositions légales lorsqu'elles ne sont pas reprises
intégralement dans l'acte ou le certificat.
Pour l'application du dispositif en pratique, la plupart des notaires utilisent le
procédé du certificat attestant la signature de l'...