c. Association reconnue d'utilité
publique
Acquisition
13842
Les associations reconnues d'utilité publique - cette
reconnaissance résulte d'un décret en Conseil d'État - peuvent
faire tous les actes de la vie civile
qui ne sont pas interdits par leurs statuts (Loi du
1-7-1901 art. 11, al. 1). Ces associations sont donc autorisées à
acquérir et administrer des immeubles sans aucune
restriction.
Les conditions selon lesquelles il est procédé aux acquisitions d'immeubles sont fixées par les statuts. Les statuts types élaborés par le Conseil d'État, publiés par le ministère de l'intérieur et proposés aux associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique, prévoient en leur article 10 que les d&eacu...
Les conditions selon lesquelles il est procédé aux acquisitions d'immeubles sont fixées par les statuts. Les statuts types élaborés par le Conseil d'État, publiés par le ministère de l'intérieur et proposés aux associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique, prévoient en leur article 10 que les d&eacu...