D. Renonciation à se prévaloir de
la caducité du contrat
accord des parties sur la renonciation à la
caducité du contrat
30650
La renonciation à se prévaloir de la défaillance survenue de
la condition suspensive ou de la survenance de la condition
résolutoire diffère de la renonciation à la condition pendante. La
renonciation intervient alors
après dénouement de la condition et
ses effets sont déterminés par le fait que le lien juridique entre
les parties procède d'une nouvelle convention, et non de la
convention initiale, même si elle en est en tous points
identique.
Des conséquences doivent être tirées de l'existence de ce nouvel accord, à différents égards.
Tout d'abord, les conditions tenant à la capacité et aux pouvoirs des contractants doi...
Des conséquences doivent être tirées de l'existence de ce nouvel accord, à différents égards.
Tout d'abord, les conditions tenant à la capacité et aux pouvoirs des contractants doi...