Absence de mission conférée au
notaire
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Le notaire peut engager sa responsabilité envers
un tiers à l'acte qu'il rédige (tel
est le cas, par exemple, du créancier hypothécaire inscrit dont les
droits auraient été négligés). En revanche, le notaire n'est en
principe pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui sont des
tiers par rapport aux actes auxquels il intervient (Cass.
1e civ. 3-5-2018 n° 17-12.473 FS-PB : BPIM 3/18 inf.
235). La responsabilité à l'égard d'un tiers devra donc être
engagée sur un autre fondement que le devoir d'information et de
conseil. Ainsi, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que le
notaire avait reçu mandat d'assurer le suivi d'une inscription
hypothécaire bénéficiant à un établissement de crédit ni qu'il
avait donn&eacut...