3. Durée du pacte de
préférence
Absence de durée
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Un pacte de préférence peut être prévu sans indication de la
durée pendant laquelle le promettant y sera tenu : la stipulation
d'un délai n'est pas une condition de
validité (Cass. 1e civ. 6-6-2001 n°
98-20.673 : Bull. civ. I n° 166). Il a été jugé que, dans ce
cas, le promettant est tenu à l'égard du bénéficiaire sans
limitation de durée et sans pouvoir se prévaloir de la prescription
à compter de la conclusion du pacte. Ainsi, pour une décision
rendue avant la réforme de la prescription civile opérée par la loi
2008-561 du 17-6-2008 ayant ramené de 30 à 5 ans la prescription de
droit commun pour les actions personnelles ou mobilières, la
préf&ea...