A. Spécificités de la vente
moyennant rente viagère
Lésion
26710
La rente en viager étant un contrat
aléatoire, les règles de la rescision de la vente pour cause
de lésion de plus des sept douzièmes (n° 24350 s.) lui sont en principe
inapplicables à moins que les circonstances permettent au juge de
considérer que la vente ne revêt pas
véritablement un caractère aléatoire.
Tel est le cas lorsque le contrat révèle une conversion pure et
simple du prix en rente viagère, qui ne constitue dès lors qu'une
modalité de paiement du prix.
Ainsi, la rescision pour lésion peut être admise :<...
Ainsi, la rescision pour lésion peut être admise :<...