A. Hypothèque légale du prêteur de
deniers
Fondement
26510
Le droit des sûretés a fait
l'objet d'une réforme entrée en
vigueur le 1er janvier 2022 (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021 : JO 16 texte n° 19), aux termes de laquelle
les privilèges immobiliers spéciaux ont été remplacés par des
hypothèques légales spéciales.
Le privilège du prêteur de deniers est donc devenu une hypothèque légale du prêteur de deniers (C. civ. art. 2402, 2° anciennement 2374, 2°). Les modifications sont relativement marginales, à l'exception de la date de prise d'effet de la sûreté, l'hypoth&...
Le privilège du prêteur de deniers est donc devenu une hypothèque légale du prêteur de deniers (C. civ. art. 2402, 2° anciennement 2374, 2°). Les modifications sont relativement marginales, à l'exception de la date de prise d'effet de la sûreté, l'hypoth&...