1. Société en formation
a. Généralités
Personnalité morale de la société
13310
Pour effectuer un acte, une société doit être dotée de la
personnalité morale. La personnalité morale de la société se
définit comme son aptitude à être titulaire de droits et tenue à
des obligations en qualité de personne juridique distincte de ses
membres.
Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6). Il est donc recommandé d'effectuer les formalités d&...
Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6). Il est donc recommandé d'effectuer les formalités d&...