A. Forme du prix
Diversité admise
24010
Le plus souvent le prix est libellé sous forme d'une
somme d'argent. Il peut alors être
fixé globalement ou encore à tant la mesure (tant d'euros le
m2). Le choix entre ces deux modalités, sans incidence
directe sur la fixation du prix, détermine en revanche l'étendue de
l'obligation de délivrance du vendeur et peut, dans certains cas de
discordance entre la surface convenue et celle mise à disposition
de l'acquéreur, donner lieu à un réajustement du prix (n° 49390 s.).
Sur l'indexation du prix, voir n° 26308 s.
La v...
Sur l'indexation du prix, voir n° 26308 s.
La v...