A. Domaine du droit spécial des
ventes immobilières
1. Procédures
concernées
73020
L'existence d'une procédure collective entraîne
l'application du droit spécial des cessions immobilières. Il
convient de prendre garde aux éléments qui permettraient de
suspecter une cessation des paiements, alors même qu'aucune
procédure n'est encore ouverte.
a. Existence d'une procédure
collective
Sauvegarde, redressement judiciaire et
liquidation judiciaire
73025
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