A. Champ d'application par la
mesure de la superficie du lot
1. Actes concernés
Promesses unilatérales
19492
Le texte légal (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46)
vise directement la promesse unilatérale de vente ou d'achat. Ces
deux types de promesses parfaitement qualifiées et identifiables ne
soulèvent pas de difficultés particulières.