CHAPITRE 2 Droit de préemption
des indivisaires
A. Champ d'application du droit de
préemption des indivisaires
Objet du droit de préemption des
indivisaires
37000
Lorsqu'un immeuble est en indivision entre
plusieurs personnes, sa vente nécessite en principe l'accord de
tous les coïndivisaires ou une autorisation judiciaire (voir
n° 13180 s.). Lorsque l'un des
indivisaires souhaite vendre sa quote-part
dans l'indivision, il doit en avertir les autres qui
bénéficient alors d'un droit de préemption (C. civ.
art. 815-14). L'objet de ce droit de préemption ...