A. Champ d'application
Vente d'immeuble
24355
La lésion n'est envisagée dans le Code civil que de façon
exceptionnelle. S'agissant du contrat de vente, elle ne concerne
que la vente immobilière. Il en résulte deux
conséquences.
Il faut en premier lieu qu'il s'agisse d'une vente. En conséquence, ne peuvent être rescindés :
Il faut en premier lieu qu'il s'agisse d'une vente. En conséquence, ne peuvent être rescindés :
- une donation
déguisée (Cass. 1e civ. 10-1-1952 :
Bull. civ. II n° 22 ; CA Nîmes 28-6-1976 : Gaz. Pal. 1978
I p. 38) ;
- un échange
(C. civ. art. 1706) ;
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