A. Cadre juridique de la
négociation par un notaire
2535
Le notaire exerce l'activité de négociation
immobilière dans des conditions qui diffèrent de celles de l'agent
immobilier : il en est ainsi que l'on se réfère aux textes
applicables ou au caractère particulier pour le notaire de cette
activité.
Régularité de l'activité de
négociation
2538
Le Conseil d'État affirme sans ambiguïté le
droit pour un notaire d'exercer à
titre purement accessoire des activités de négociation immobilière,
à l'occasion ou en vu...