7. Groupement d'intérêt
économique
13740
Doté de la personnalité juridique, le GIE a la capacité
juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, et peut donc être propriétaire de biens, dont des
immeubles. Ce sont les statuts du GIE
qui définissent l'organisation administrative du groupement :
nomination d'un ou plusieurs administrateurs, d'un président,
d'organes d'administration ou de surveillance…
Les pouvoirs des organes sont également prévus par les statuts, sans que les limitations statutaires soient opposables aux tiers. Le ou les organes de gestion engagent le groupement dans la limite de son objet (C. com. art. L 251-11). Les opérations immobilières passées avec un GIE devront être conformes aux dispositions statutaires, tant pour l'organe ayant le pouvoi...
Les pouvoirs des organes sont également prévus par les statuts, sans que les limitations statutaires soient opposables aux tiers. Le ou les organes de gestion engagent le groupement dans la limite de son objet (C. com. art. L 251-11). Les opérations immobilières passées avec un GIE devront être conformes aux dispositions statutaires, tant pour l'organe ayant le pouvoi...