6. Installation intérieure
d'électricité
21345
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à
usage d'habitation, un état de l'installation intérieure
d'électricité doit être produit en vue d'évaluer les risques
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (CCH
art. L 134-7 ; Décret 2008-384 du 22-4-2008 art.
2).
a. L'état
de l'installation intérieure d'électricité doit être joint au
dossier de diagnostic technique (voir
n° 21374).
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