6. Formules de
procuration
14674
Constituant :…
Mandataire :…
Le constituant donne pouvoir au mandataire à l'effet de vendre en son nom à M… (ou : à qui le mandataire avisera), moyennant le prix de… € (… €), payable comptant (ou : moyennant le prix que le mandataire avisera), l'immeuble ainsi désigné :
(Reprendre la désignation de l'immeuble)
À cet effet, obliger le constituant, et notamment :
Quittancer le prix (ajouter éventuellement : le recevoir) et consentir toutes subrogations.
Convenir de la date de transfert de propriété et la date d'entrée en jouissance.
Garantie des vices : co...
Mandataire :…
Le constituant donne pouvoir au mandataire à l'effet de vendre en son nom à M… (ou : à qui le mandataire avisera), moyennant le prix de… € (… €), payable comptant (ou : moyennant le prix que le mandataire avisera), l'immeuble ainsi désigné :
(Reprendre la désignation de l'immeuble)
À cet effet, obliger le constituant, et notamment :
Quittancer le prix (ajouter éventuellement : le recevoir) et consentir toutes subrogations.
Convenir de la date de transfert de propriété et la date d'entrée en jouissance.
Garantie des vices : co...