6. Formules
18930
Les deux formules qui suivent ont pour objet les informations générales sur la copropriété à
insérer dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique de
vente.
18932
Conformément à l'article L 721-2 du Code de la
construction et de l'habitation, pour l'information de l'acquéreur,
sont annexés au présent acte les documents suivants (variante : ont été préalablement remis à l'acquéreur
les documents suivants, par ailleurs énoncés dans l'attestation de
remise datée et signée de sa ...