5. Preuve de la lésion
Procédure en deux temps
24620
Le législateur, afin de limiter le nombre d'actions en
rescision, a instauré un système
complexe prévoyant l'exercice en deux temps de l'action en
rescision : dans un premier temps, le demandeur doit être autorisé
par un jugement à rapporter la preuve de la lésion et cette preuve
ne peut se faire que selon des modalités très contraignantes ; dans
un second temps, les juges statuent au fond sur l'existence de la
lésion et sa sanction.
L'action peut même comporter une procédure préalable car la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès (CPC art. 145). Une expertise peut ainsi être ordonné...
L'action peut même comporter une procédure préalable car la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès (CPC art. 145). Une expertise peut ainsi être ordonné...