5. Paiement du prix et transfert de
propriété
Délai de paiement
37830
Le prix est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné
selon les règles applicables en matière d'expropriation
(C. urb. art. L 213-4, al. 3,
art. L 215-17, al. 2 et art. L
219-7, I-al. 2). Le paiement ou la consignation devra
intervenir dans les 4 mois suivant (C. urb.
art. L 213-14) :
- soit la décision
d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par
lui ;
- soit la décision
définitive du juge de l'expropriation ;