5. Mandat de protection
future
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Le mandat de protection future donne à chacun le
pouvoir d'organiser à l'avance sa propre
protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d'éviter
l'ouverture d'une mesure judiciaire d'incapacité (C. civ.
art. 477 à 494).
Le mandat de protection future est un mandat ; il obéit donc aux règles de droit commun du mandat prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles qui le régissent spécialement (C. civ. art. 478).
Il existe à l'h...
Le mandat de protection future est un mandat ; il obéit donc aux règles de droit commun du mandat prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles qui le régissent spécialement (C. civ. art. 478).
Il existe à l'h...