5. Extinction du mandat
Révocation du mandat
14660
Le mandant peut librement
révoquer le mandat qu'il a donné. Il peut exiger du mandataire que
celui-ci lui remette la procuration qu'il détient (original de
l'acte établi sous signature privée ou en brevet, copie authentique
de l'acte établi en minute) afin de rendre effective la révocation
en rendant de fait impossible l'usage du document (C. civ.
art. 2004).
La révocation peut être tacite. Ainsi, la constitution (par le mandant) d'un nouveau mandataire pour la même opération vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci (C. civ. art. 2006). La révocation est &ea...
La révocation peut être tacite. Ainsi, la constitution (par le mandant) d'un nouveau mandataire pour la même opération vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci (C. civ. art. 2006). La révocation est &ea...