4. Vérification des pouvoirs du
représentant de la société
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Le tiers qui contracte avec une
société doit s'assurer que la personne qui se présente au nom de la
société a bien qualité pour engager celle-ci. Cette qualité suppose
que cette personne dispose bien d'un mandat social et que l'acte
entre dans ses pouvoirs.
S'agissant, en pratique, de la signature de l'acte notarié par un dirigeant de société intervenant en une double qualité, voir n° 54028, Précisions.
La formule « mandat social » employée pour désigner l'exercice des fonctions de gestion et de direction d'une société ne doit pas être prise au pied de la lettre : elle n'est qu'une appellation de...
S'agissant, en pratique, de la signature de l'acte notarié par un dirigeant de société intervenant en une double qualité, voir n° 54028, Précisions.
La formule « mandat social » employée pour désigner l'exercice des fonctions de gestion et de direction d'une société ne doit pas être prise au pied de la lettre : elle n'est qu'une appellation de...