4. Responsabilité de
l'avocat
Responsabilité civile
2970
Tout comme le notaire ou l'agent immobilier,
l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité civile
professionnelle lorsqu'il commet une faute dans le cadre de son
activité de mandataire ou de
rédacteur.
S'il est seul rédacteur d'un acte, il doit veiller à l'équilibre des intérêts des parties (RIN art. 7.3). En qualité de rédacteur d'acte, il est tenu d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence (Cass. 1e civ. 1-10-1986 n° 84-13.800 : Bull. civ. I n° 229 ; Cass. 1e civ. 25-11-1997 n° 96-12.325 ...
S'il est seul rédacteur d'un acte, il doit veiller à l'équilibre des intérêts des parties (RIN art. 7.3). En qualité de rédacteur d'acte, il est tenu d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence (Cass. 1e civ. 1-10-1986 n° 84-13.800 : Bull. civ. I n° 229 ; Cass. 1e civ. 25-11-1997 n° 96-12.325 ...