4. Rémunération de l'agent
immobilier
Conditions du droit à rémunération
2330
Le manquement aux dispositions de la loi Hoguet
et à ses décrets d'application entraîne, dans certains cas, la
perte de tout droit à rémunération pour l'agent immobilier. Ainsi,
l'agent immobilier qui exerce sans carte
professionnelle ne peut pas prétendre au versement de ses
honoraires (Cass. 1e civ. 15-5-2007 n°
06-17.957).
Le droit à rémunération suppose :
Le droit à rémunération suppose :
- un mandat régulier
;
- une participation
effective de l'agent immobilier à l'opération ;
-