4. Pacte de préférence autonome ou
accessoire à un autre contrat
36130
Le pacte de préférence peut être conclu de manière autonome
dans un acte distinct ou à titre principal. Il est assez souvent
inséré dans un autre contrat ou en relation avec un autre contrat.
Associé à un bail, le pacte permet au locataire d'acquérir par priorité le bien loué si le bailleur décide de le vendre. Le droit de préemption joue sur les seuls locaux loués et ne peut pas être exercé en cas de vente de l'immeuble dans son intégralité (Cass. 3e civ. 9-4-2014 n° 13-13.949 : Bull. civ. III n° 52).
Intégré dans un partage, le pacte permet à un copartageant de devenir propriétaire d'un bien attribué à un ...
Associé à un bail, le pacte permet au locataire d'acquérir par priorité le bien loué si le bailleur décide de le vendre. Le droit de préemption joue sur les seuls locaux loués et ne peut pas être exercé en cas de vente de l'immeuble dans son intégralité (Cass. 3e civ. 9-4-2014 n° 13-13.949 : Bull. civ. III n° 52).
Intégré dans un partage, le pacte permet à un copartageant de devenir propriétaire d'un bien attribué à un ...