4. Limites au devoir de
conseil
Domaine de compétences de l'agent
immobilier
71360
L'étendue des vérifications que l'agent
immobilier doit opérer et des conseils qu'il doit donner est
limitée par l'étendue de son domaine de compétences. Ainsi, en
principe et sauf circonstance particulière, il n'a pas à se
substituer au notaire en contrôlant rigoureusement la désignation
des biens (voir n° 71245), ni à l'expert en procédant
lui-même au mesurage (voir n° 71215). De même, la jurisprudence
semble considérer que les conséquences fiscales d'une opération
n'entren...