4. Habilitation
familiale
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2016,
l'habilitation familiale est une mesure de
protection prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil (Ord.
2015-1288 du 15-10-2015), dont les modalités d'application ont été
définies par décret (Décret 2016-185 du 23-2-2016). Elle a
fait l'objet de retouches par la loi de réforme pour la justice
2019-222 du 23 mars 2019 créant notamment une
habilitation-assistance, qui s'applique dans les conditions de la
curatelle (N. Peterka, Le nouveau visage de l'habilitation
familiale : BPAT 3/19 inf. 81 ; N. Baillon-Wirtz, L'habilitation
familiale : adaptation attendue et difficultés récurrentes :
Defrénois, 2019 n° 142s0 p. 29 ; S. Bottineau, V. Depadt,
L'...