3. Tutelle
Mise en place de la mesure de
tutelle
Cas d'ouverture
12280
La tutelle est applicable à toute personne qui, dans
l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une
altération de ses facultés mentales,
ou d'une altération de ses facultés
corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté,
doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie
civile (C. civ. art. 425 et 440, al. 3). La tutelle est
prononcée uniquement s'il est établi que ni la sauvegarde de
justice ni la curatelle ne peuvent assurer une
protectio...