3. Transfert des créances et dettes
relatives au bien vendu
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En principe, les créances ainsi que les dettes
relatives au bien vendu ne sont pas transmises de plein droit à
l'acquéreur (F. Bérenger, La transmission des
créances et des dettes dans la vente d'immeuble : Administrer avril
2008 p. 24). Ainsi, l'indemnité
d'éviction due au locataire auquel le vendeur a délivré,
avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail ne
peut pas être recouvrée auprès de l'acquéreur (Cass.
3e civ. 15-12-1999 : Bull. civ. III n°
243).
Toujours à propos du bail et concernant le sort du dépôt de garantie ou du cautionnement garantissant le paiement des...
Toujours à propos du bail et concernant le sort du dépôt de garantie ou du cautionnement garantissant le paiement des...