3. État daté
Auteur de la demande d'état daté
18810
Tant le notaire chargé d'établir l'acte de vente que le
copropriétaire qui vend tout ou partie de ses
droits sur un lot ou des lots objets d'une même mutation
peuvent solliciter du syndic un « état daté » relatif aux charges
en cours (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 5,
al. 1). Cet état d'informations préalables est également appelé «
note de renseignements ».
Le texte n'impose pas strictement au notaire l'obligation de solliciter l'état daté. Mais c'est de fait une exigence pour ce professionnel afin qu'il puisse exécuter correctement son obligation d'information et de conseil à l'égard du vend...
Le texte n'impose pas strictement au notaire l'obligation de solliciter l'état daté. Mais c'est de fait une exigence pour ce professionnel afin qu'il puisse exécuter correctement son obligation d'information et de conseil à l'égard du vend...