3. Droit de préemption lié au recul
du trait de côte
Aliénations soumises au droit de préemption lié
au recul du trait de côte
37660
Sont soumis au droit de préemption lié au recul
du trait de côte (C. urb. art. L 219-2, I)
:
- les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble, bâti ou non bâti,
lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce
soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession de l'entreprise arrêté en
application des articles <...