3. Délégation de
signature
13650
Quelle que soit la forme de la société, le dirigeant social
peut, sauf interdiction figurant dans les statuts, désigner un mandataire à l'effet
d'effectuer une opération déterminée pour le compte de la
société.
Sur les conditions de forme, s'il doit être constitué toute sûreté réelle sur un immeuble de la société, le pouvoir peut résulter de délibérations ou délégations établies par acte sous signature privée, alors même que la constitution de la sûreté doit l'être par acte authentique (C. civ. art. 2326).
Une décision collective des associés ne doit pas en principe désigner directement un tiers pour passer un acte en qualité de mandatair...
Sur les conditions de forme, s'il doit être constitué toute sûreté réelle sur un immeuble de la société, le pouvoir peut résulter de délibérations ou délégations établies par acte sous signature privée, alors même que la constitution de la sûreté doit l'être par acte authentique (C. civ. art. 2326).
Une décision collective des associés ne doit pas en principe désigner directement un tiers pour passer un acte en qualité de mandatair...