3. Conséquences pratiques de
l'obligation d'assurance
Justification de l'assurance
20160
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance
responsabilité doit justifier, à l'ouverture du chantier, qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette
responsabilité (C. ass. art. L 241-1). Autrement
dit, le constructeur doit justifier de son assurance responsabilité
de manière systématique et spontanée, sans que le maître d'ouvrage
ait à le lui demander. Cette justification prend la forme
d'attestations d'assurance délivrées
par l'assureur, jointes aux devis et factures des professionnels
assurés (C. ass. art. L 243-2, al. 2). Le
modèle-type d'attestation comportant des mentions minimales
est...