2. Vente d'immeuble
saisi
Effets de la saisie immobilière
28200
À compter de la publication du commandement de payer valant saisie, l'immeuble
saisi ne peut être ni aliéné ni grevé de droits réels par le
débiteur sous réserve des dispositions de l'article L 322-1, alinéa 1 du Code des
procédures civiles d'exécution qui prévoit la réalisation de
l'immeuble dans le cadre de cette saisie soit à l'amiable sur
autorisation judiciaire, soit par adjudication (C.
exécution art. L 321-2). La saisie immobilière est opposable aux
tiers à compter de sa publication au fichier immobilier, de sorte
que la sanction frappant l'aliénation non publiée ou publiée
postérieurement est classiquement son inopposabilit&e...