2. Syndicat de
copropriété
13970
La collectivité des copropriétaires est constituée en un
syndicat, doté de la personnalité
civile (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14) et
qui dispose d'un patrimoine propre, distinct de celui de ses
membres. Le syndicat peut, dans le cadre de son objet qui est
notamment la conservation de l'immeuble et l'administration des
parties communes, effectuer des actes d'achat ou de vente de droits
immobiliers.
Acquisition
13972
Le syndicat peut, à la majorité
de ses membres représentant au moins les 2/3
d...