2. Rôle de la volonté des
parties
Au stade du choix du notaire
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Les règlements professionnels s'imposent aux
notaires et non pas aux parties. Le choix du notaire est dans le
champ contractuel.
Le règlement professionnel du notariat (Arrêté JUSC2402635A du 29-1-2024 : JO 31), qui régit les rapports des notaires dépendant de compagnies interdépartementales ou régionales différentes, donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties. Il prévoit que : l'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règle...
Le règlement professionnel du notariat (Arrêté JUSC2402635A du 29-1-2024 : JO 31), qui régit les rapports des notaires dépendant de compagnies interdépartementales ou régionales différentes, donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties. Il prévoit que : l'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règle...