2. Procédures de
cession
Cession des immeubles de l'État
14310
L'aliénation des immeubles du domaine privé de l'État est
normalement consentie avec publicité et mise en concurrence, soit
par adjudication publique, soit à l'amiable (CGPPP
art. R 3211-2, al. 1). La cession amiable est possible en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, ou en
cas de cessions avec décote comportant plus de 50 % de logements
sociaux (CGPPP art. L 3211-6, al. 1). Elle est
également possible en vue de la réalisation d'un projet partenarial
d'aménagement (C. urb. art. L 312-1) associant
l'État à un EPCI, un établ...