2. Procédures
d'acquisition
a. Avis du directeur départemental
des finances publiques
14250
L'acquisition à titre onéreux d'un bien
immobilier par une collectivité publique doit être précédée d'un
avis du directeur départemental des finances publiques
(anciennement, avis du service des Domaines). Cette règle vaut pour
l'État et ses établissements publics à l'exception des
établissements de crédit (CGPPP art. R 1211-1 s.). Elle vaut
également pour les collectivités territoriales, leurs groupements
et leurs établissements publics à l'exception des établissements
publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et des
associations foncières de remembrement (