2. Organisation de la publicité
foncière
Organisation administrative
56050
Il existe en France à ce jour environ 140
services de la publicité foncière,
mais ce nombre va diminuant en raison des regroupements de services
en cours. Ces services remplacent depuis le 1er janvier
2013 les anciens bureaux des hypothèques, la modification n'étant
que terminologique.
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la Direction générale des finances publiques.
Depuis le 1er janvier 2013, le corps des conservateurs des hypothèques a été supprimé. Les conservateurs ont été progressivement intégrés dans le corps des a...
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la Direction générale des finances publiques.
Depuis le 1er janvier 2013, le corps des conservateurs des hypothèques a été supprimé. Les conservateurs ont été progressivement intégrés dans le corps des a...